Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.6.2-1

§ 1er. Il est créé une Commission des référentiels et des programmes du tronc commun.

§ 2. En ce qui concerne les référentiels, la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun veille :

1° à la bonne application de la charte des référentiels visée à l'article 1.4.4-1, § 3, en particulier au respect des qualités attendues et des orientations fixées par cette dernière ;

2° à la cohérence des référentiels, à la fois entre années et niveaux d'enseignement, et entre domaines et disciplines ;

3° à ce que les contenus d'apprentissage et les attendus définissant les niveaux de maitrise soient définis pour chaque domaine et discipline ;

4° à ce que les approches transversales et interdisciplinaires du tronc commun soient effectivement prises en charge par les groupes de travail qui élaborent les référentiels ;

5° au réalisme, à la lisibilité, à la précision et à l'intelligibilité des référentiels pour les différents utilisateurs et à la motivation des choix effectués ;

6° à la mise en place des comités de lecture en lien avec chaque groupe de travail pour l'élaboration des référentiels ;

7° au respect de la liberté des pouvoirs organisateurs en matière de méthodes pédagogiques visée à l'article 1.5.1-1.

La Commission des référentiels et des programmes du tronc commun exerce un rôle d'arbitrage des différends au sein des groupes de travail ou entre ces derniers.

Lorsqu'au terme de leurs travaux, les groupes de travail chargés d'écrire un projet de référentiel remettent ces projets de référentiels à la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun, la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun peut procéder aux modifications qu'elle juge nécessaires avant transmission au Gouvernement des projets de référentiels ainsi que de son avis sur ceux-ci. La Commission des référentiels motive dans son avis les modifications apportées aux projets initiaux des groupes de travail référentiels.

Le président de la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun fait rapport au Parlement de l'état d'avancement des travaux des groupes de travail lorsqu'il en fait la demande.

Lorsque le Comité de monitoring des référentiels visé à l'article 2.6.1-2, § 1er suggère des propositions de modifications d'un ou plusieurs référentiel(s) dans son rapport annuel, le Gouvernement peut, tout en se basant également sur l'avis de la Commission de pilotage visée à l'article 1.6.1-1, et s'il l'estime pertinent, charger la Commission des référentiels et des programmes de proposer des adaptations aux référentiels adoptés conformément à l'article 1.4.4-1, § 1er, accompagnées d'un avis motivé. Lorsque la Commission des référentiels et des programmes propose des adaptations qui s'écartent de la proposition initiale, elle les motive également dans son avis.

Les référentiels du tronc commun ainsi modifiés sont adoptés conformément à la procédure prévue à l`article 1.4.4-1, § 1er.

§ 3. En ce qui concerne les programmes, la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun vérifie si les programmes d'études permettent d'atteindre les attendus définis dans les référentiels de compétences initiales et du tronc commun visés au Titre 4, Chapitre 2.

Elle vérifie, pour l'enseignement spécialisé de forme 4, que les programmes d'études permettent aux élèves à besoins spécifiques d'évoluer de manière optimale.

Le contrôle de la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun ne porte pas sur les méthodes pédagogiques.