Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco · 3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.6.4-3
TITRE VI. - De la gouvernance du système éducatif — CHAPITRE IV. - De la Commission des évaluations
In KraftAmtlicher Text
FRNL (Übersetzung)
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Le Gouvernement arrête les modalités du fonctionnement de la Commission des évaluations.