Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.6.5-3

Chaque fédération de pouvoirs organisateurs est chargée d'une mission générale de représentation, de coordination, de soutien et d'accompagnement des pouvoirs organisateurs qu'elle affilie ou avec lesquels elle a conclu une convention et ce, selon les termes fixés dans cette convention.

Dans ce cadre, chaque fédération de pouvoirs organisateurs conclut avec le Gouvernement le contrat visé à l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement, et bénéficie de la subvention visée à l'article 12, alinéa 1er, du même décret, aux conditions et selon les modalités qu'il fixe.