Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.6.5-8
TITRE VI. - De la gouvernance du système éducatif — CHAPITRE V. - De la négociation entre le Gouvernement et les pouvoirs organisateurs
Le président veille au bon fonctionnement du Comité et désigne le secrétaire de celui-ci, ainsi que le service administratif qui organise le secrétariat. Le Comité établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est approuvé par le Gouvernement.