Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.6.5-9
TITRE VI. - De la gouvernance du système éducatif — CHAPITRE V. - De la négociation entre le Gouvernement et les pouvoirs organisateurs
Une question est soumise à la négociation au sein du comité de négociation à l'initiative de l'autorité, de Wallonie-Bruxelles Enseignement ou d'une fédération de pouvoirs organisateurs.
En vue de la négociation, Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs reçoivent toute documentation nécessaire.