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Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco · 3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.1-3

CHAPITRE 1er. - De l'obligation scolaire — Section Ière. - Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

A l'exception de ceux qui arrivent de l'étranger en cours d'année scolaire, les parents qui font le choix de l'enseignement à domicile ou d'une école ou d'un établissement de formation autre que ceux organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté française informent les services du Gouvernement de ce choix selon les modalités définies à l'article 1.7.1-12.

Le directeur de l'école ou du centre de formation fréquenté peut accomplir cette obligation au nom des parents, qui en restent responsables.

Änderungsgeschichte
  • (1)<DCFR 2022-02-24/18, art. 28, 009; En vigueur : 22-04-2022>

Verweist auf

  • Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.1
  • Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 12