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Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco · 3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.11-4

Chapitre XI. [1 - Du service intégré d'assistance aux écoles]1 — Section II. [1 - Des missions et du fonctionnement du service intégré d'assistance aux écoles]1

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dans le cadre de leur mission d'accompagnement en matière de lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire, les agents des équipes mobiles sont chargés :

1° auprès des écoles qui doivent établir une proposition de " dispositif d'ajustement " conformément à l'article 1.5.2-16 et auprès des écoles ayant un taux élevé d'absentéisme des élèves :

a) d'accompagner les écoles dans le cadre de la mise en place de leurs dispositifs d'accrochage scolaire ;

b) d'accompagner l'équipe éducative concernée pour développer des actions destinées à mettre en oeuvre le schéma de suivi et de prise en charge individuel de l'absentéisme et du décrochage scolaire visé à l'article 1.7.1- 31 ;

Les demandes d'accompagnement émanent du pouvoir organisateur ou de son délégué.

2° d'agir comme intervenant auprès des élèves faisant l'objet d'un suivi et d'un accompagnement individuel dans le cadre de l'axe 2 relatif à l'intervention visé à l'article 1.7.1-37 ou de l'axe 3 relatif à la compensation visé à l'article 1.7.1-43. Les demandes d'accompagnement émanent du pilote visé à l'article 1.7.1-31, § 2, alinéa 1er, 1°.

Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, les services du Gouvernement identifient chaque année scolaire, sur la base des données chiffrées de l'année scolaire précédente, les écoles ayant un taux élevé d'absentéisme des élèves et formulent une proposition d'accompagnement aux écoles identifiées.

Änderungsgeschichte
  • (1)<Inséré par DCFR 2024-05-16/96, art. 9, 038; En vigueur : 26-08-2024>