Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco · 3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.11-3

Chapitre XI. [1 - Du service intégré d'assistance aux écoles]1 — Section II. [1 - Des missions et du fonctionnement du service intégré d'assistance aux écoles]1

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le service intégré d'assistance aux écoles exerce les missions suivantes :

1° intervenir en accompagnant collectivement les écoles ou en accompagnant individuellement les élèves pour lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire conformément à l'article 1.7.11-4 ;

2° intervenir dans la gestion des violences et des conflits en milieu scolaire conformément à l'article 1.7.11-5 ;

3° prévenir et gérer des situations de crise conformément à l'article 1.7.11-5 ;

4° assister les écoles en cas d'incident critique, de situation de radicalisation ou de polarisation conformément à l'article 1.7.11-6 ;

5° assurer des permanences téléphoniques à destination des parents ou des membres des équipes éducatives confrontés à des situations de tension ou de violence en milieu scolaire.

Le service intégré d'assistance aux écoles exerce également ses missions à destination des internats et homes d'accueil.

Le service intégré d'assistance aux écoles exerce ses missions en collaboration avec les centres PMS.

Änderungsgeschichte
  • (1)<Inséré par DCFR 2024-05-16/96, art. 9, 038; En vigueur : 26-08-2024>