Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.4-4

Le contrôle du respect, au sein des écoles qui y sont tenues, des principes du présent Chapitre est assuré par le Service général de l'inspection qui rédige un rapport tous les deux ans à destination du Gouvernement. Celui-ci détermine le modèle de ce rapport et la méthodologie qui lui permet d'obtenir un cadastre quant au respect de tout ou partie des dispositions du présent Chapitre. Le rapport est transmis au Parlement au plus tard deux mois après sa réception par le Gouvernement.

Tout manquement constaté par un membre du Service général de l'inspection aux principes visés à l'alinéa 1er fait l'objet d'un rapport adressé immédiatement par la voie hiérarchique à l'inspecteur coordonnateur ou l'inspecteur général concerné. Celui-ci le transmet, accompagné de son avis sur les suites à y donner, à l'Administrateur général de l'enseignement.