Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.4-5
Livre 6, titre 1er, d'une formation spécifique couvrant les différents aspects des missions visées à l'alinéa 1er. — Chapitre et ses implications sur le projet d'école sont présentées aux membres du personnel.
Tout membre du personnel d'une école visée à l'article 1.7.4-1 est tenu au respect du principe de neutralité ..., par le fait même de sa désignation ou de son engagement par un pouvoir organisateur tenu au respect du présent Chapitre. A cette fin, les projets éducatif et pédagogique visés à l'article 1.5.1-2 sont transmis au membre du personnel pour signature, précédée de la mention " Lu et approuvé ".
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFR 2026-04-02/18, art. 25, 053; En vigueur : 24-08-2026>
Verweist auf
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.5.1
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.4
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2