Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7-15

Dès le premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année qui précède l'année scolaire pour laquelle l'inscription est demandée, le directeur de toute école secondaire remet à l'élève majeur ou aux parents de l'élève mineur, qui en font la demande, les documents visés à l'article 1.7.7-1, alinéa 1er.

Par le dépôt d'une demande d'inscription conformément aux dispositions de la présente section II, l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur sont réputés avoir pris connaissance des projets éducatif, pédagogique et d'école, du règlement des études et du règlement d'ordre intérieur de l'école ou des écoles secondaires identifiées dans la demande. Conformément à l'article 1.7.7-1, c'est par l'inscription formelle que les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d'école, le règlement des études et le règlement d'ordre intérieur.

La présentation des projets et règlements visés à l'alinéa 1er peut faire l'objet d'un entretien ou d'une séance d'information collective, avec le directeur de l'école secondaire, entretien qui peut, le cas échéant, être organisé à un moment antérieur à la période d'inscription.

L'entretien ou la séance d'information collective visés à l'alinéa 3 ne peut ni être un préalable obligatoire au dépôt d'une demande d'inscription, ni constituer l'occasion de dissuader volontairement l'élève ou ses parents de déposer une telle demande d'inscription auprès de l'école secondaire.