Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7-16

§ 1er. Toute demande d'inscription en première année de l'enseignement secondaire est introduite par le biais d'un formulaire unique d'inscription.

§ 2. Ce formulaire est complété d'abord par l'Administration pour chaque élève inscrit en 6ème année primaire de l'enseignement ordinaire. Ainsi complété, il comporte le nom, le premier prénom, la date de naissance, le domicile de l'élève, un code indiquant que l'élève est ou non considéré comme ISEF, et enfin un numéro propre à chaque élève. Elle y ajoute, si elle dispose de l'information, la date d'inscription dans l'école et la langue d'immersion lorsque l'élève bénéficie d'un apprentissage en immersion.

Ce formulaire est ensuite transmis au directeur ou au pouvoir organisateur de l'école primaire ou fondamentale de l'élève.

L'école primaire ou fondamentale transmet à l'élève majeur ou aux parents de l'élève mineur, en mains propres ou par voie postale, si la remise en mains propres se révèle particulièrement difficile, dans les meilleurs délais et en tout cas cinq jours scolaires ouvrables avant le début de la période d'inscription, le formulaire complété le cas échéant de la date d'inscription dans l'école et de la langue d'immersion lorsque l'élève bénéficie d'un apprentissage en immersion.

Que les documents soient remis en mains propres ou transmis par voie postale, une forme d'accusé de réception est prévue.

Concomitamment, l'école remet un document d'information réalisé par l'Administration et destiné à fournir toutes les informations utiles relatives au processus d'inscription et à la façon dont le formulaire unique d'inscription doit être rempli.

§ 3. Dans l'enseignement spécialisé, sur proposition du conseil de classe, le directeur de toute école fondamentale ou primaire communique à l'Administration, pour le 1er décembre au plus tard, la liste des élèves susceptibles d'introduire une demande d'inscription en première année de l'enseignement secondaire en vue de l'année scolaire suivante.

§ 4. Sur tout enfant pour lequel aucun formulaire unique d'inscription n'a été émis ou s'il a été perdu, l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur peuvent en obtenir, selon le cas, un original ou un duplicata auprès de l'Administration ou de l'école secondaire auprès de laquelle ils déposent une demande d'inscription..