Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7-17

§ 1er. L'élève majeur ou les parents de l'élève mineur complètent le formulaire unique d'inscription des éléments suivants: le nom de l'école secondaire définie librement comme étant celle qui correspond à leur 1ère préférence, tous les renseignements nécessaires à l'inscription et au classement des élèves entre eux et notamment le domicile qu'ils voudraient voir pris en considération dans la détermination des distances nécessaires au calcul de l'indice composite visé à l'article 1.7.7-23, en lieu et place de celui indiqué dans le formulaire par l'Administration.

Le domicile visé à l'alinéa 1er est le domicile de l'élève ou d'un des deux parents, sauf lorsqu'un tiers exerce l'autorité parentale. Dans ce dernier cas, c'est son domicile qui est indiqué.

Pour l'application de l'article 1.7.7-24, § 1er, alinéa 2, 2°, le domicile visé à l'alinéa 2 peut, en outre, être selon le cas, celui de l'élève, d'un de ses deux parents ou du tiers exerçant l'autorité parentale au moment de l'inscription dans l'école primaire d'origine.

§ 2. Sauf s'il dépose son formulaire dans une école présumée incomplète, l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur complètent également un volet du formulaire unique d'inscription, distinct et confidentiel, reprenant, dans l'ordre décroissant de leurs préférences, outre le nom de l'école secondaire correspondant à leur 1ère préférence, un maximum de neuf autres écoles secondaires où ils souhaiteraient voir accepter leur demande d'inscription au cas où leur demande ne pourrait pas être satisfaite dans l'école correspondant à leur 1ère préférence.