Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco · 3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7-34

Section II. [1 - Dispositions spécifiques à l'inscription en première année de l'enseignement secondaire — Sous-section X. [1 - Des élèves prioritaires]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Quelle que soit la priorité qu'un candidat à l'inscription peut faire valoir en application de l'article 1.7.7-33, elle ne vaut que dans l'école où l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur déposent leur formulaire unique d'inscription.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFR 2022-01-13/08, art. 43, 012; En vigueur : 01-11-2022>

Verweist auf

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7
Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 33