Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco · 3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7-37

Section II. [1 - Dispositions spécifiques à l'inscription en première année de l'enseignement secondaire — Sous-section XI. [1 - Des cas exceptionnels ou de force majeure]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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§ 1er. La CoGI, réunie en présentiel ou non, statue en qualité d'autorité administrative sur les demandes visées à l'article 1.7.7-36, au plus tard le jour de la rentrée scolaire.

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Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFR 2022-01-13/08, art. 47, 012; En vigueur : 01-11-2022>
(2)<DCFR 2025-10-02/06, art. 10, 045; En vigueur : 01-01-2026>

Verweist auf

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7
Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 36