Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco · 3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.9-1

CHAPITRE IX. [1 - De la prévention de la violence à l'école et de la discipline]1 — Section 1. [1 Des sanctions disciplinaires]1

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par DCFR 2023-04-27/17, art. 3, 021; En vigueur : 01-06-2023>

Verweist auf

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 021
Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 3