Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.8.3-7

§ 1er. A l'initiative du pouvoir organisateur ou de son délégué, et pour autant que soient respectées les conditions définies dans le présent Chapitre, une école ou une implantation peut être financée ou subventionnée en vue d'organiser l'apprentissage par immersion.

Seules les écoles ayant sollicité et obtenu le financement ou le subventionnement peuvent se prévaloir d'organiser de l'apprentissage par immersion.

§ 2. Lorsqu'une école ou une implantation d'école organise l'apprentissage par immersion, cette organisation est mentionnée dans le projet d'école visé à l'article 1.5.1-5.

§ 3. A l'exception des épreuves externes non certificatives visées à l'article 1.6.3-1, de l'épreuve externe commune certificative conduisant à l'octroi du certificat d'études de base visée aux articles 2.3.2-3 et 2.3.2-4, des épreuves externes conduisant à l'octroi du certificat du tronc commun visées à l'article 2.3.3-2 et des épreuves externes certificatives au terme de l'enseignement secondaire supérieur visées au Titre III/2 du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire, les évaluations sommatives peuvent être organisées dans la langue de l'immersion en ce qui concerne les disciplines faisant l'objet d'un apprentissage par immersion.

Les élèves fréquentant une classe au sein de laquelle est organisé un apprentissage par immersion sont soumis, en français, aux évaluations externes non certificatives tel que prévu par le Livre 1er, Titre 6, Chapitre 3, du présent Code.

L'école qui organise l'apprentissage par immersion veille à ce que les élèves maitrisent le vocabulaire spécifique nécessaire pour participer aux évaluations visées à l'alinéa précédent.