Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.8.3-8

Le pouvoir organisateur ou son délégué accompagne la demande de financement ou de subventionnement relative à l'école ou à l'implantation concernée d'un dossier comprenant à minima :

1° l'avis du conseil de participation visé à l'article 1.5.3-1 ;

2° l'avis de l'organe local de concertation sociale.