Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.1-17
Section 2. [1 - De la procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement — Sous-section 3. [1 - De l'examen par la Chambre de recours des recours portant sur la décision de refus de
Lorsque la Chambre de recours est saisie, la procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel est clôturée à compter du dernier jour de l'année scolaire.
Le sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " est clôturé à cette date et n'est plus accessible aux utilisateurs. L'onglet relatif à l'historique de la procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel est ouvert concomitamment à la fermeture du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel ".
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2023-07-20/49, art. 11, 031; En vigueur : 28-08-2023>