Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.1-22

§ 1er. Les profils d'utilisateur qui disposent d'un accès au sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " sont les suivants :

1° " direction d'école " ;

2° " direction de centre PMS " ;

3° " membre de l'équipe pédagogique " ;

4° " membre de l'équipe éducative " ;

5° " membre du personnel technique du centre PMS " ;

6° " pouvoir organisateur de l'école " ;

7° " pouvoir organisateur du centre PMS " ;

8° " parents ou élève majeur " ;

9° " Service général de l'Inspection " ;

10° " président de la Chambre de recours " ;

11° " membre de la Chambre de recours " ;

12° " secrétaire de la Chambre de recours ".

§ 2. Le profil d'utilisateur " direction d'école ", permet à l'utilisateur ayant ce profil en ce qui concerne le sousvolet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " ;

2° de disposer d'un accès en écriture pour :

a) alimenter les onglets relatifs à la demande des parents, à l'avis de l'école et au recours des parents selon les modalités fixées par les articles 2.3.1-11, § 1er, alinéa 2, 2.3.1-12, § 1er, et 2.3.1-14, alinéa 4 ;

b) procéder à la renonciation de la demande de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel conformément à l'article 2.3.1-11, § 6, alinéa 2 ;

3° d'imprimer l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième maternelle ".

§ 3. Le profil d'utilisateur " direction du Centre PMS ", permet à l'utilisateur ayant ce profil en ce qui concerne le sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " ;

2° de disposer d'un accès en écriture pour :

a) alimenter les onglets relatifs à la demande des parents, à l'avis du centre PMS, et au recours des parents selon les modalités fixées par les articles 2.3.1-11, § 1er, alinéa 2, 2.3.1-12, § 2, et 2.3.1-14, alinéa 4 ;

b) procéder à la renonciation de la demande de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel conformément à l'article 2.3.1-11, § 6, alinéa 2 ;

3° d'imprimer l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième maternelle ".

§ 4. Le profil d'utilisateur " membre de l'équipe pédagogique ", permet à l'utilisateur ayant ce profil, pour les élèves placés sous sa responsabilité inscrits dans l'école dans laquelle l'utilisateur travaille et inscrits dans le niveau dans lequel il travaille, en ce qui concerne le sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " ;

2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à l'avis de l'école, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-12, § 1er.

§ 5. Le profil d'utilisateur " membre de l'équipe éducative ", permet à l'utilisateur ayant ce profil, pour les élèves placés sous sa responsabilité, inscrits dans l'école dans laquelle l'utilisateur travaille et inscrits dans le niveau dans lequel il travaille, en ce qui concerne le sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel ".

§ 6. Le profil d'utilisateur " membre du personnel technique du centre PMS ", permet à l'utilisateur ayant ce profil en ce qui concerne le sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " ;

2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à l'avis du centre PMS selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-12, § 2 ;

§ 7. Dans le cadre de l'accès conditionné visé à l'article 2.3.1-21, § 3, alinéa 2, le profil d'utilisateur " pouvoir organisateur de l'école ", permet à l'utilisateur ayant ce profil de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel ".

§ 8. Dans le cadre de l'accès conditionné visé à l'article 2.3.1-21, § 3, alinéa 2, le profil d'utilisateur " pouvoir organisateur du centre PMS ", permet à l'utilisateur ayant ce profil de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel ".

§ 9. Le profil d'utilisateur " parents ou élève majeur ", permet à l'utilisateur ayant ce profil en ce qui concerne le sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " ;

2° de disposer d'un accès en écriture pour :

a) alimenter les onglets relatifs à la demande des parents et au recours des parents, selon les modalités fixées par les articles 2.3.1-11 et 2.3.1-14 ;

b) procéder à la renonciation de la demande de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel conformément à l'article 2.3.1-11, § 6 ;

3° d'imprimer l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel ".

§ 10. Le profil d'utilisateur " Service général de l'Inspection " permet, en ce qui concerne le sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel ", à l'inspecteur général coordonnateur ainsi qu'aux inspecteurs de l'enseignement du continuum pédagogique désignés pour traiter des dossiers, pour les dossiers pour lesquels ils ont été désignés :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter les onglets relatives à l'introduction d'une demande de maintien, à l'avis de l'école et à l'avis du centre PMS ;

2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à la décision du Service général de l'Inspection, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-13 ;

3° d'imprimer l'onglet relatif à la décision du Service général de l'Inspection.

§ 11. Le profil d'utilisateur " président de la Chambre de recours " permet à l'utilisateur ayant ce profil, pour le DAccE des élèves au profit desquels un recours a été introduit à l'encontre de l'avis du Service général de l'Inspection :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " ;

2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à la décision de la Chambre de recours selon les modalités prévues à l'article 2.3.1-16 ;

3° d'imprimer l'onglet relatif à la décision de la Chambre de recours.

§ 12. Le profil d'utilisateur " membre de la Chambre de recours " permet à l'utilisateur ayant ce profil, pour le DAccE des élèves au profit desquels un recours a été introduit à l'encontre de la décision du Service général de l'Inspection de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel ".

§ 13. Le profil d'utilisateur " secrétaire de la Chambre de recours " permet à l'utilisateur ayant ce profil, pour le DAccE des élèves au profit desquels un recours a été introduit à l'encontre de la décision du Service général de l'Inspection :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " ;

2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à la décision de la Chambre de recours et ce conformément à l'article 2.3.1-16 ;

3° d'imprimer l'onglet relatif à la décision de la Chambre de recours.