Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.1-28

§ 1er. Les parents de l'élève ou l'élève majeur visé par une décision de maintien communiquent leur accord ou leur désaccord quant à la décision de maintien entre le dernier mercredi de l'année scolaire et le vendredi de la première semaine des vacances d'été.

Lorsque les parents ou l'élève majeur ont communiqué leur désaccord quant à la décision de maintien, la décision est renvoyée vers une Chambre de recours créée en vue de connaitre des décisions de maintien.

§ 2. Les parents ou l'élève majeur disposant d'un profil d'utilisateur " parents ou élève majeur " communiquent leur position par l'intermédiaire de l'onglet relatif à la position des parents ou de l'élève majeur.

Dans le respect du délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, ils peuvent également communiquer leur position par envoi recommandé aux services du Gouvernement chargés du secrétariat de la Chambre de recours. Les utilisateurs du DAccE disposant d'un profil d'utilisateur " secrétaire de la Chambre de recours " encodent la position des parents ou de l'élève majeur et téléchargent la position communiquée par les parents ou l'élève majeur dans l'onglet relatif à la position des parents ou l'élève majeur, ainsi que, le cas échéant, les documents visés au paragraphe 3. Le Gouvernement fixe les modalités de la communication de la position des parents ou de l'élève majeur et le modèle de communication.

§ 3. Lorsque les parents ou l'élève majeur marquent leur désaccord à l'encontre de la décision de maintien, ils peuvent transmettre tous les éléments qu'ils souhaitent communiquer à la Chambre de recours pour motiver leur position.

S'ils le souhaitent, ils peuvent également renseigner une adresse pour recevoir une copie de la décision visée à l'article 2.3.1-30 par voie postale.

Les éléments visés aux alinéas 1er et 2 sont communiqués dans le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, et selon les modalités visées au paragraphe 2.

§ 4. A l'issue du délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, les utilisateurs du DAccE ayant un profil d'utilisateur " parents ou élève majeur " ne disposent plus d'un accès en écriture à l'onglet relatif à la position des parents ou de l'élève majeur.

§ 5. Lorsque les parents ou l'élève majeur formalisent leur accord vis-à-vis de la décision de maintien, les directeurs ayant un profil d'utilisateur " direction d'école " et " direction de centre PMS " reçoivent, à l'issue du délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, une notification automatiquement générée par l'application DAccE les avertissant que la décision de maintien a fait l'objet d'un accord.

Lorsque les parents ou l'élève majeur formalisent leur désaccord vis-à-vis de la décision de maintien, les directeurs et le secrétariat de la Chambre de recours disposant respectivement d'un profil d'utilisateur " direction d'école ", " direction de centre PMS " et " secrétaire de la Chambre de recours " reçoivent, à l'issue du délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, une notification automatiquement générée par l'application numérique DAccE les avertissant qu'une contestation a été introduite.

En l'absence d'accord ou de désaccord écrit des parents ou de l'élève majeur quant à la décision de maintien, les directeurs, les parents ou l'élève majeur et le secrétaire de la Chambre de recours, disposant respectivement le profil d'utilisateur " direction d'école ", " direction de centre PMS ", " secrétaire de la Chambre de recours " et " parents ou élève majeur " reçoivent, à l'issue du délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, une notification automatiquement générée par l'application informatique DAccE, les avertissant qu'aucune réaction sur la décision de maintien n'a été encodée dans les délais impartis et que celle-ci est par conséquent entérinée.