Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.1-37
Section 2. [1 - De la procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement — Sous-section 4. [1 - De la gestion de la procédure de maintien exceptionnel dans une année du tronc commun
§ 1er. Lorsque la procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun est clôturée conformément aux articles 2.3.1-29 ou à l'article 2.3.1-31, l'onglet relatif à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun est alimentée concomitamment à la clôture du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ".
§ 2. En cas de décision maintenant l'élève dans la même année d'études, les personnes ayant les profils d'utilisateur " direction d'école ", " direction de centre PMS ", " membre de l'équipe pédagogique ", " membre du personnel technique du centre PMS ", " pouvoir organisateur d'école " et " pouvoir organisateur de centre PMS " peuvent accéder à l'onglet relatif à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun durant l'année scolaire qui suit la décision de maintien exceptionnel dans le tronc commun. Elles disposent d'un accès en lecture pour consulter les éléments repris dans cet onglet.
En cas de décision maintenant ou non l'élève dans la même année d'études, les personnes ayant les profils d'utilisateur " parents ou élève majeur " peuvent accéder à l'onglet relatif à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun durant l'année scolaire qui suit la décision de maintien exceptionnel dans le tronc commun. Elles disposent d'un accès en lecture et elles peuvent imprimer les éléments repris dans cet onglet.
En cas de changement d'école durant l'année scolaire qui suit la décision de maintien exceptionnel dans le tronc commun, la nouvelle équipe en charge de l'élève n'a pas accès à l'onglet relatif à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun durant l'année scolaire qui suit la décision de maintien exceptionnel dans le tronc commun.
§ 3. En cas de décision maintenant l'élève dans la même année d'études, les données visées à l'article 1.10.2-2, § 6, alinéa 2, 1°, b), sont conservées selon les modalités prévues à l'article 1.10.4-11, alinéas 2 et 3.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2023-07-20/49, art. 13, 031; En vigueur : 28-08-2023>
Verweist auf
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.10.2
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.10.4
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 11
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.1
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 29
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 31