Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.1-40

- § 1er. Un jury est constitué au sein de chaque école conformément au paragraphe 2.

Ce jury est chargé de décider de l'octroi ou non du Certificat d'études de base aux élèves inscrits dans l'école conformément aux dispositions de la présente section.

La procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base est menée par l'intermédiaire du DAccE de l'élève concerné selon les modalités fixées dans la présente section.

§ 2. Le jury de l'école est présidé par la direction de l'école et est composé des instituteurs exerçant tout ou partie de leur charge en 5ème et 6ème année de l'enseignement primaire ainsi que d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS si elle a suivi l'élève.

Le jury de l'école comprend au moins trois personnes, le Président compris.

Dans les écoles qui, en raison du nombre peu élevé d'élèves inscrits, n'atteignent pas ce minimum, le pouvoir organisateur ou son délégué peut faire appel à des instituteurs titulaires d'autres classes, à des maîtres de morale, de religion, de philosophie et citoyenneté, de travaux manuels, d'éducation musicale, d'éducation physique ou de seconde langue afin d'atteindre le nombre requis. Le cas échéant, il peut être fait appel à des instituteurs extérieurs à l'établissement scolaire, exerçant tout ou partie de leur charge en 5e ou 6e année primaire et appartenant au même pouvoir organisateur ou, à défaut, à un autre pouvoir organisateur.

La présence d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS n'est pas obligatoire au sein du jury, même s'il a suivi l'élève. Dans tous les cas, le représentant du centre PMS a la possibilité de communiquer ses observations aux membres du jury.

§ 3. La décision d'octroi ou de refus d'octroi du Certificat d'études de base est communiquée aux parents au plus tard le dernier mercredi midi de l'année scolaire selon les modalités définies dans le règlement des études. Ces modalités comportent au moins un mode de transmission non électronique.

La décision d'octroi ou de refus d'octroi du Certificat d'études de base est introduite dans le DAccE plus tard le dernier mercredi midi de l'année scolaire. Elle est encodée, par un membre du jury de l'école désigné par le directeur, dans l'onglet relatif à la décision du jury de l'école. La personne désignée doit disposer d'un profil d'utilisateur " direction d'école " ou " équipe pédagogique ". Seule la personne disposant d'un profil d'utilisateur " direction d'école " peut valider la décision d'octroi ou de refus d'octroi du Certificat d'études de base.

A l'issue du délai visé à l'alinéa 2, les utilisateurs du DAccE ayant un profil d'utilisateur " direction d'école " et " membre de l'équipe pédagogique " ne disposent plus d'un accès en écriture à l'onglet relatif à la décision du jury de l'école. Les parents disposant d'un profil d'utilisateur " parents " et le directeur du centre PMS disposant d'un profil " direction de centre PMS " reçoivent une notification automatiquement générée par l'application informatique DAccE.

En l'absence d'encodage conformément au présent paragraphe, le jury de l'école est réputé avoir délivré le Certificat d'études de base à tout élève qui a réussi l'épreuve intervenant dans la délivrance du Certificat d'études de base.

§ 4. Dès le dernier mercredi midi de l'année scolaire, les parents peuvent consulter les données figurant dans le sous-volet " procédure d'octroi du CEB " au moyen de l'application informatique DAccE.

Dès le dernier mercredi midi de l'année scolaire, les parents de l'élève concerné par la décision d'octroi ou de refus d'octroi du Certificat d'études de base peuvent également, selon les modalités fixées par le Gouvernement, consulter au sein de l'école ou du centre PMS les données visées à l'alinéa 1er.

Ils peuvent également obtenir copie des données visées à l'alinéa 1er en introduisant une demande adressée au directeur de l'école ou du centre PMS. Le Gouvernement fixe le modèle obligatoire de copie des données visées à l'alinéa 1er ainsi qu'un modèle de demande de cette copie.