Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.1-51
Section 4. [1 - De la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base et de ses conséquences sur — Sous-section 4. [1 - De la gestion de la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base dans le
- § 1er. Chaque personne disposant d'un accès au sous-volet " procédure d'octroi du CEB " conformément à l'article 2.3.1-50 se voit attribuer un ou plusieurs profils d'utilisateur correspondant à sa fonction ou à sa responsabilité. Les profils d'utilisateur sont les suivants :
1° " direction d'école " ;
2° " direction de centre PMS " ;
3° " membre de l'équipe pédagogique " ;
4° " membre du personnel technique du centre PMS " ;
5° " pouvoir organisateur de l'école " ;
6° " pouvoir organisateur du centre PMS " ;
7° " parents " ;
8° " président de la Chambre de recours " ;
9° " membre de la Chambre de recours " ;
10° " secrétaire de la Chambre de recours ".
§ 2. Le profil d'utilisateur " direction d'école " permet à l'utilisateur ayant ce profil :
1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure d'octroi du CEB " ;
2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à la décision du jury de l'école selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-40, § 3, et pour alimenter l'onglet relatif à la concertation selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-43, § 4 ;
3° d'imprimer l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure d'octroi du CEB ".
§ 3. Le profil d'utilisateur " direction du centre PMS " permet à l'utilisateur ayant ce profil :
1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure d'octroi du CEB " ;
2° d'imprimer l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure d'octroi du CEB ".
§ 4. Le profil d'utilisateur " membre de l'équipe pédagogique " permet à l'utilisateur ayant ce profil pour les élèves placés sous sa responsabilité, inscrits dans l'école dans laquelle l'utilisateur travaille et inscrits dans le niveau dans lequel il travaille :
1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure d'octroi du CEB " ;
2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à la décision du jury de l'école, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-40, § 3, et l'onglet relatif à la concertation selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-43, § 4.
§ 5. Le profil d'utilisateur " membre du personnel technique du centre PMS " permet à l'utilisateur ayant ce profil de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure d'octroi du CEB ".
§ 6. Dans le cadre de l'accès conditionné visé à l'article 2.3.1-50, § 3, alinéa 4, le profil d'utilisateur " pouvoir organisateur de l'école " permet à l'utilisateur ayant ce profil de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure d'octroi du CEB ".
§ 7. Dans le cadre de l'accès conditionné visé à l'article 2.3.1-50, § 3, alinéa 4, le profil d'utilisateur " pouvoir organisateur du centre PMS " permet à l'utilisateur ayant ce profil de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure d'octroi du CEB ".
§ 8. Le profil d'utilisateur " parents " permet à l'utilisateur ayant ce profil :
1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure d'octroi du CEB " ;
2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à la position des parents, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-44, § 2 ;
3° d'imprimer l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure d'octroi du CEB ".
§ 9. Le profil d'utilisateur " président de la Chambre de recours " permet à l'utilisateur ayant ce profil, pour le DAccE des élèves pour lesquels la Chambre de recours est saisie :
1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure d'octroi du CEB " ;
2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à la décision de la Chambre de recours et ce conformément à l'article 2.3.1-46, § 3 ;
3° d'imprimer la rubrique relative à la décision de la Chambre de recours.
§ 10. Le profil d'utilisateur " membre de la Chambre de recours " permet à l'utilisateur ayant ce profil, pour le DAccE des élèves pour lesquels la Chambre de recours est saisie :
1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure d'octroi du CEB " ;
2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à la décision de la Chambre de recours et ce conformément à l'article 2.3.1-46, § 3.
§ 11. Le profil d'utilisateur " secrétaire de la Chambre de recours " permet à l'utilisateur ayant ce profil, pour le DAccE des élèves pour lesquels la Chambre de recours est saisie :
1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure d'octroi du CEB " ;
2° de disposer d'un accès en écriture pour :
a) alimenter l'onglet relatif à la position des parents, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-44, § 2, alinéa 2 ;
b) alimenter l'onglet relatif à la décision de la Chambre de recours, selon les modalités prévues par l'article 2.3.1-46, § 3 ;
3° d'imprimer l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure d'octroi du CEB ".
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2026-03-19/12, art. 6, 047; En vigueur : 01-01-2026>
Verweist auf
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.1
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 40
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 43
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 44
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 46
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 50