Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.1-53

- § 1er. Lorsque la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base est clôturée conformément aux articles 2.3.1-45 ou à l'article 2.3.1-47, l'onglet relatif à l'historique de la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base est alimenté concomitamment à la clôture du sous-volet " procédure d'octroi du CEB ".

Le volet " suivi de l'élève " visé à l'article 1.10.2-2, § 5, est alimenté avec les informations énoncées dans la rubrique relative aux informations complémentaires relatives aux dispositifs de différenciation et d'accompagnement suggérés pour l'élève l'année scolaire suivante visée à l'article 2.3.1-49, § 2, alinéa 1er, 9°. Ces informations sont consultables selon les modalités fixées à l'article 1.10.4-10/1.

§ 2. En cas de décision de refus d'octroi du Certificat d'études de base maintenant l'élève en sixième année de l'enseignement primaire, les personnes ayant les profils d'utilisateur " direction d'école ", " direction de centre PMS ", " membre de l'équipe pédagogique ", " membre du personnel technique du centre PMS ", " pouvoir organisateur d'école " et " pouvoir organisateur de centre PMS " peuvent accéder à l'onglet relatif à l'historique de la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base durant l'année scolaire qui suit les décisions de refus d'octroi du Certificat d'études de base. Elles disposent d'un accès en lecture pour consulter les éléments repris dans cet onglet.

En cas de décision de refus d'octroi du Certificat d'études de base maintenant ou non l'élève en sixième année de l'enseignement primaire, les personnes ayant les profils d'utilisateur " parents " peuvent accéder à l'onglet relatif à l'historique de la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base durant l'année scolaire qui suit la décision de refus d'octroi du Certificat d'études de base. Elles disposent d'un accès en lecture et elles peuvent imprimer les éléments repris dans cet onglet.

En cas de changement d'école durant l'année scolaire qui suit la décision de refus d'octroi du Certificat d'études de base et, le cas échéant, la décision de maintien en sixième année de l'enseignement primaire, la nouvelle équipe en charge de l'élève n'a pas accès à l'onglet relatif à l'historique de la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base.

§ 3. En cas de décision de refus d'octroi du Certificat d'études de base, les données visées à l'article 1.10.2-2, § 6, alinéa 2, 1°, c), sont conservées selon les modalités prévues à l'article 1.10.4-11, alinéas 2 et 3.