Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.1.5-7
CHAPITRE V. [1 - Du pilotage de la formation professionnelle continue]1 — Section III. [1 - De la fixation des orientations et thèmes prioritaires]1
§ 1er. Le Conseil de la formation professionnelle continue débat des propositions d'orientations et thèmes prioritaires présentées respectivement par l'Institut de la Formation professionnelle continue pour le niveau interréseaux et par Wallonie-Bruxelles Enseignement et chaque Fédération de pouvoirs organisateurs pour le niveau réseau en vue d'assurer leur cohérence.
Tous les six ans, le Conseil de la formation professionnelle continue remet un avis à ce propos à la Commission de pilotage pour le 30 mai de l'année scolaire X-2 en vue d'une mise en oeuvre lors de l'année scolaire X.
Il veille notamment :
a) à la cohérence et à la complémentarité des orientations et thèmes prioritaires entre les deux niveaux de formation ;
b) à la priorisation et à la planification éventuelles des thèmes des formations sur la période de six ans.
Après avoir consulté l'Institut de la Formation professionnelle continue pour le niveau interréseaux et Wallonie- Bruxelles Enseignement et chaque Fédération de pouvoirs organisateurs pour le niveau réseau, le Conseil de la formation professionnelle continue remet à la Commission de pilotage ses propositions d'amendements annuels éventuels aux orientations et thèmes prioritaires pour le 1er juin de l'année scolaire X-2 en vue d'une mise en oeuvre lors de l'année scolaire X.
§ 2. Tous les six ans, sur la base de l'avis du Conseil de la formation professionnelle continue visé au paragraphe 1er, alinéa 2, la Commission de pilotage se prononce sur la cohérence et la complémentarité des propositions d'orientations et thèmes prioritaires et remet un avis au gouvernement sur les propositions d'orientations et thèmes prioritaires pour les niveaux interréseaux et réseau. Cet avis est remis pour le 15 juillet qui suit l'année scolaire X-2 en vue d'une mise en oeuvre lors de l'année scolaire X.
Sur la base des propositions du Conseil de la formation professionnelle continue visées au paragraphe 1er, dernier alinéa, la Commission de pilotage remet au gouvernement ses propositions d'amendements annuels éventuels aux orientations et thèmes prioritaires pour le 15 juillet qui suit l'année scolaire X-2.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2021-06-17/28, art. 2, 007; En vigueur : 16-06-2021>
- (2)<DCFR 2022-03-31/35, art. 28, 014; En vigueur : 29-08-2022>