Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.1.5-8
CHAPITRE V. [1 - Du pilotage de la formation professionnelle continue]1 — Section III. [1 - De la fixation des orientations et thèmes prioritaires]1
Sur la base de l'avis visé à l'article 6.1.5-7, § 2, le gouvernement fixe pour une période de six années les orientations et thèmes prioritaires pour le niveau interréseaux et prend acte concomitamment des orientations et thèmes prioritaires pour le niveau réseaux avant le 15 octobre de l'année scolaire X-1 en vue d'une mise en oeuvre lors de l'année scolaire X.
Sur la base de la proposition d'amendements de la Commission de pilotage, le gouvernement peut amender annuellement les orientations et thèmes prioritaires pour le niveau interréseaux et prendre acte des propositions d'amendements pour le niveau réseaux.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2021-06-17/28, art. 2, 007; En vigueur : 16-06-2021>
Verweist auf
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.1.5
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 7