Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.1.5-9
CHAPITRE V. [1 - Du pilotage de la formation professionnelle continue]1 — Section IV. [1 - De la fixation des programmes généraux et des programmes annuels]1
Sur la base des orientations et thèmes prioritaires, pour le 1er décembre de l'année scolaire X-1, l'Institut de la Formation professionnelle continue pour le niveau interréseaux d'une part, Wallonie-Bruxelles Enseignement et chaque Fédération de pouvoirs organisateurs pour le niveau réseau d'autre part élaborent, chacun pour ce qui le concerne, un programme général de formations pour les formations visées à l'article 6.1.3-2 et pour chacun des ensembles visés à l'article 6.1.3-6, pour une période de six ans.
Le programme général comprend l'intitulé général de la formation, les objectifs visés et le public cible. Le programme identifie les formations qui répondent aux orientations et thèmes prioritaires fixés par le gouvernement.
Chaque programme général de formation est soumis, selon les modalités fixées par le gouvernement, à l'avis de la Commission de pilotage pour le 25 janvier de l'année scolaire X-1 en vue d'une mise en oeuvre lors de l'année scolaire X, puis à l'approbation du gouvernement pour le 1er mars de l'année scolaire X-1 en vue d'une mise en oeuvre lors de l'année scolaire X.
Une fois approuvé, les services du gouvernement publient sur le site internet de référence chaque programme général de formation ainsi que leurs modifications éventuelles.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2021-06-17/28, art. 2, 007; En vigueur : 01-09-2021>
Verweist auf
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.1.3