Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.1.6-4
TITRE Ier. [1 - De la formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des — CHAPITRE VI. [1 - Des règles relatives aux bénéficiaires de la formation professionnelle continue ]1
Une prime forfaitaire est octroyée aux membres de l'équipe pédagogique et aux membres de l'équipe pluridisciplinaire d'un pôle territorial pour les demi-jours de formation supplémentaires visés à l'article 6.1.3-9 qui ne font pas l'objet d'une suspension de cours ou d'une suspension des missions collectives et/ou individuelles des pôles territoriaux et qui sont organisés en dehors du temps scolaire.
Le gouvernement fixe le montant, les conditions d'octroi et les modalités d'obtention de la prime visée à l'alinéa 1er. La prime afférente aux demi-jours de formation supplémentaires n'est octroyée aux membres du personnel qu'à la condition qu'ils aient suivi l'ensemble de la formation incluant ces demi-jours supplémentaires.
Les demi-jours de formation supplémentaires donnant lieu à l'octroi d'une prime sont organisés en présentiel le week-end ou durant les vacances ou congés scolaires ou à distance en dehors des heures où le membre de l'équipe éducative a la charge de sa classe.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2021-06-17/28, art. 2, 007; En vigueur : 01-09-2022>
- (2)<DCFR 2023-07-20/47, art. 25, 025; En vigueur : 28-08-2023>
Verweist auf
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.1.3
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 9