Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.2.5-3
CHAPITRE V. [1 - Du financement des pôles territoriaux]1 — Section 2. [1 - Du financement de base]1
§ 1er. Un nombre global de points est affecté aux frais de fonctionnement et de personnel des pôles territoriaux. La valeur du point est de 94,18 €/point.
Pour déterminer chaque année le nombre global de points, il est fait application de la formule suivante :
Pt G= N él * 1,14
Dans la formule ci-dessus :
" Pt G " désigne le nombre global de points affecté au financement de base des pôles territoriaux pour l'année scolaire concernée ;
" N él " désigne le nombre d'élèves régulièrement inscrits dans l'enseignement ordinaire organisé ou subventionné par la Communauté française au 15 janvier de l'année scolaire précédente.
Le nombre global de points affecté au financement de base des pôles territoriaux (Pt G) pour l'année scolaire concernée est arrondi à l'unité la plus proche.
La valeur du point pour les frais de fonctionnement est indexée annuellement à partir de l'année scolaire 2027- 2028 en fonction du rapport entre l'indice de prix à la consommation du mois de janvier de l'année civile en cours et celui du mois de janvier de l'année civile précédente.
§ 2. Chaque année, le nombre de points de base attribué à chaque pôle territorial correspond au nombre d'élèves régulièrement inscrits dans les écoles coopérantes du pôle concerné au 15 janvier de l'année scolaire précédente.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFR 2025-12-17/08, art. 33, 044; En vigueur : 01-01-2026>