Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco · 3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.2.6-10

CHAPITRE VI. [1 - Du personnel des pôles territoriaux]1 — Section 3. [1 - De l'équipe pluridisciplinaire]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Pour l'application de la présente section, dans l'enseignement officiel subventionné, il y a lieu d'entendre par pouvoir organisateur les autorités visées à l'article 27bis du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFR 2023-07-20/47, art. 39, 025; En vigueur : 29-08-2022>