Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.2.6-9
CHAPITRE VI. [1 - Du personnel des pôles territoriaux]1 — Section 3. [1 - De l'équipe pluridisciplinaire]1
En cas de désaccord sur l'application des dispositions reprises à la présente section sur la mise en oeuvre des procédures présidant à la constitution des équipes pluridisciplinaires, le différend peut être évoqué devant le bureau de conciliation de la commission paritaire compétente dans l'enseignement subventionné et devant le comité de concertation central pour Wallonie Bruxelles Enseignement visé à l'article 31/1 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2021-06-17/29, art. 1, 008; En vigueur : 01-09-2021>
- (2)<DCFR 2023-07-20/47, art. 38, 025; En vigueur : 12-08-2023>