C.civ. Art. 3.49

Immeubles par leur objet

Sont immeubles les droits et actions réels dont l'objet est immeuble ainsi que les droits et actions personnels permettant d'acquérir ou de réacquérir un immeuble.

L'action possessoire est aussi immeuble.

TITRE 3. - Droit de propriété

Sous-titre 1er. - Dispositions générales