C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. ст. 3.49
CHAPITRE 2. - Comptes tiers
Immeubles par leur objet
Sont immeubles les droits et actions réels dont l'objet est immeuble ainsi que les droits et actions personnels permettant d'acquérir ou de réacquérir un immeuble.
L'action possessoire est aussi immeuble.
TITRE 3. - Droit de propriété
Sous-titre 1er. - Dispositions générales