C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.107
Section 6. Les effets du contrat pour les tiers
Stipulation pour autrui
Un contrat peut accorder à un tiers le droit de demander l'exécution d'une prestation déterminée.
La stipulation pour autrui fait naître immédiatement un droit direct contre le promettant et n'affecte pas les droits des parties au contrat.
Une telle stipulation peut être expresse ou résulter de la nature et de la portée du contrat.
Le tiers bénéficiaire doit être déterminable. Il suffit que le tiers existe et soit déterminé lorsque la prestation devient exigible.
La nature et l'étendue du droit du tiers bénéficiaire sont déterminées par le contrat et sont soumises aux modalités et limitations du contrat.
L'acceptation expresse ou tacite par le tiers bénéficiaire rend la stipulation pour autrui irrévocable. L'acceptation peut également émaner des héritiers et autres ayants cause universels du tiers bénéficiaire.