C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.116
Sous-section 2. Les restitutions
Droit aux restitutions
Les restitutions sont dues depuis la date où la prestation à restituer a été effectuée.
La prescription du droit aux restitutions commence à courir le jour où la cause d'extinction du contrat s'est produite.