C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.118
Sous-section 2. Les restitutions
Ordre des restitutions
Les restitutions doivent être effectuées dans l'ordre inverse où les prestations à restituer devaient être effectuées.
Si les prestations à restituer se trouvaient dans un rapport synallagmatique, le créancier de la restitution peut opposer l'exception d'inexécution aux conditions prévues à l'article 5.239.