C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.125
Sous-section 2. Les restitutions
Définition
L'acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté par laquelle une personne a l'intention de faire naître des effets de droit.
L'auteur de cet acte peut notamment s'engager par sa seule volonté en faveur d'autrui.