C.civ. Art. 5.126

Régime juridique

Chaque acte juridique unilatéral est soumis aux règles qui lui sont propres et, dans la mesure où celles-ci n'y dérogent pas, aux règles qui s'appliquent aux contrats ainsi qu'au régime général de l'obligation.

Sous-titre 2. Les faits juridiques

Chapitre 1er. Disposition introductive