C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.127
Sous-section 2. Les restitutions
Responsabilité extracontractuelle et quasi-contrats
La responsabilité extracontractuelle fait l'objet du livre 6 ainsi que de lois particulières.
Les quasi-contrats sont les faits licites dont il résulte une obligation à charge de la personne qui en profite sans y avoir droit, et, le cas échéant, une obligation de leur auteur envers celle-ci.
Les quasi-contrats sont:
1° la gestion d'affaire;
2° le paiement indu; et
3° l'enrichissement injustifié.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2024-02-07/18, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2025>
- Chapitre 2. La gestion d'affaire