C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.126
Sous-section 2. Les restitutions
Régime juridique
Chaque acte juridique unilatéral est soumis aux règles qui lui sont propres et, dans la mesure où celles-ci n'y dérogent pas, aux règles qui s'appliquent aux contrats ainsi qu'au régime général de l'obligation.
Sous-titre 2. Les faits juridiques
Chapitre 1er. Disposition introductive