C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.131
Sous-section 2. Les restitutions
Responsabilité du gérant d'affaire
Le gérant d'affaire est tenu d'apporter à la gestion d'affaire tous les soins d'une personne prudente et raisonnable.
Néanmoins, les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer la réparation du dommage qui résulterait de la négligence du gérant d'affaire.