C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.132
Sous-section 2. Les restitutions
Obligations du maître de l'affaire
Si les conditions de la gestion d'affaire sont réunies, le maître doit exécuter à l'égard des tiers les obligations que le gérant d'affaire a contractées au nom et pour le compte du maître.
Le maître doit aussi indemniser le gérant de toutes les obligations contractées par le gérant d'affaire en son nom propre à l'égard des tiers.
Le maître doit rembourser au gérant d'affaire toutes les dépenses utiles ou nécessaires faites par ce dernier, et l'indemniser des pertes qu'il a essuyées à l'occasion de sa gestion d'affaire, sans imprudence qui lui soit imputable.
Les sommes avancées par le gérant d'affaire portent intérêt du jour du paiement.
Chapitre 3. Le paiement indu