C.civ. Art. 5.134

Obligation de restitution

Celui qui a reçu un paiement indu est obligé de le restituer conformément aux articles 5.115 à 5.122.

Néanmoins, dans le cas visé à l'article 5.133, 3°, cette obligation cesse lorsque le créancier a, de bonne foi:

1° supprimé son titre par suite du paiement;

2° abandonné les sûretés qui garantissaient la créance; ou

3° laissé se prescrire son action contre le véritable débiteur.

Dans ces cas, celui qui a payé peut toutefois exercer un recours à concurrence du paiement effectué contre le véritable débiteur.

Chapitre 4. L'enrichissement injustifié