C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations

C.civ. Art. 5.122

Sous-section 2. Les restitutions

In KraftAmtlicher Text

Restitution des fruits et produits

La restitution d'une chose inclut les produits, les fruits, les intérêts au taux légal ou la valeur de la jouissance qu'elle a procurée, depuis que le débiteur a cessé d'être de bonne foi.

Zitiert von

C.civ. Art. 5.95
C.civ. Art. 5.101
C.civ. Art. 5.134
C.civ. Art. 5.147