C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.122
Sous-section 2. Les restitutions
Restitution des fruits et produits
La restitution d'une chose inclut les produits, les fruits, les intérêts au taux légal ou la valeur de la jouissance qu'elle a procurée, depuis que le débiteur a cessé d'être de bonne foi.