C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.101
Sous-section 2. L'inexécution qui n'est pas imputable au débiteur
Effets dans le temps de l'impossibilité définitive d'exécution
L'impossibilité définitive d'exécution qui n'est pas imputable au débiteur prive le contrat d'effets depuis la date de cette impossibilité.
Les prestations fournies sans contrepartie avant cette date donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 5.115 à 5.122.