C.civ. Art. 5.160

Définition et sources

§ 1er. Il y a solidarité entre débiteurs lorsqu'ils sont tenus à la même prestation et que le créancier peut en exiger de chacun d'eux la totalité.

§ 2. La solidarité passive naît de la loi ou d'un contrat. Elle ne se présume pas.

Elle existe de plein droit entre des entreprises, au sens de l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique, qui sont tenues à une même obligation contractuelle. Cette règle ne s'applique toutefois pas lorsque l'entreprise est une personne physique et que son obligation contractuelle est manifestement étrangère à l'entreprise.