C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.179
Section 2. L'opposabilité aux tiers
Effets envers les tiers
Sans préjudice de l'article 3.28, § 2, la cession de créance est opposable aux tiers autres que le débiteur cédé par la conclusion du contrat de cession.
La cession n'est opposable au débiteur cédé qu'à partir du moment où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par celui-ci.
La cession n'est pas opposable au créancier de bonne foi du cédant, auquel le débiteur a, de bonne foi et avant que la cession ne lui soit notifiée, valablement payé.