C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.180
Section 2. L'opposabilité aux tiers
Notification
La notification peut émaner du cédant ou du cessionnaire. Seule l'existence de la cession doit être notifiée au débiteur.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 2. L'opposabilité aux tiers
Notification
La notification peut émaner du cédant ou du cessionnaire. Seule l'existence de la cession doit être notifiée au débiteur.